Contrat prestataire
Ce contrat encadre votre utilisation des paiements Mariez en tant que prestataire : commission, versements, remboursements et litiges. Il complète les Règles du Marketplace ; pour les prestataires, il prévaut sur elles en cas de conflit. Son acceptation est requise pour recevoir des acomptes.
Objet et rôle de Mariez
- Mariez agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat entre vous et le couple.
- Vous demeurez seul responsable de l'exécution de vos services, de vos devis et de votre propre contrat avec le couple.
Admissibilité et compte de paiement
- Vous agissez à titre professionnel et fournissez des renseignements exacts sur vous et votre entreprise.
- Pour recevoir des acomptes, vous devez compléter la vérification d'un compte de paiement auprès de Stripe et le maintenir en règle.
Commission
- Mariez retient 5 % du montant avant taxes de chaque acompte payé via la plateforme, plus les taxes applicables sur cette commission (TPS et TVQ, ou TVH, selon la province de votre entreprise). Ces taxes sont retenues sur votre virement avec la commission ; si vous êtes inscrit, vous pouvez les récupérer en crédits ou remboursements de taxe sur les intrants.
- Mariez est un intermédiaire et ne paie aucun frais du processeur de paiement. Les frais que Stripe facture pour votre acompte sont retenus sur votre virement : traitement de la carte (le montant réel prélevé par Stripe, environ 2,9 % + 0,30 $ du total payé, davantage pour une carte étrangère), Stripe Tax (0,5 % du total payé lorsqu'une taxe est calculée), le virement vers votre compte (0,25 % + 0,25 $) et les frais mensuels de compte actif (2 $, sur votre premier virement du mois). Vos transactions indiquent les frais retenus sur chaque virement.
- La commission et ces frais ne couvrent pas les frais de contestation ni le montant des contestations perdues (section 7).
- Un acompte doit être d'au moins 50 $ CAD (avant taxes).
- Aucun frais supplémentaire n'est prélevé sur le couple.
Versements
- Les fonds sont conservés par Mariez pendant 7 jours après le paiement, puis virés à votre compte de paiement. Pour un acompte de 1 500 $ CAD et plus (avant taxes), le délai est de 30 jours.
- Mariez peut lever le délai de 7 jours pour les acomptes de 500 $ CAD ou moins (avant taxes) des prestataires ayant un bon historique de paiements, selon des critères qu'elle détermine. Cela ne s'applique jamais aux acomptes plus élevés.
- Les taxes perçues sur un acompte ne font pas partie de votre versement, sauf indication contraire de Mariez.
Suspension d'un versement
Tant que les fonds sont retenus, Mariez peut suspendre un versement uniquement pour l'un de ces motifs :
- un litige signalé par le couple ;
- un soupçon de fraude ;
- une vérification de vous-même ou de votre compte de paiement ;
- un manquement au présent contrat ou aux Règles du Marketplace ;
- la demande d'une autorité ou une ordonnance.
Vous êtes avisé de toute suspension et Mariez statue dans les meilleurs délais : l'acompte est alors libéré ou remboursé.
Politique d'annulation et remboursements
- Vous fixez votre propre politique d'annulation et de remboursement dans la section « Conditions et politique d'annulation » de chaque devis. Le couple la lit avant de payer.
- Vous vous engagez à respecter cette politique et à rembourser, en tout ou en partie, depuis votre tableau de bord, ce qu'elle prévoit. Mariez ne l'applique pas elle-même.
- Mariez peut rembourser un acompte au couple pendant la retenue lorsque vous annulez ou ne pouvez exécuter la prestation, lorsque vous êtes suspendu, lorsque la prestation diffère substantiellement du devis accepté, en cas de fraude avérée, ou à sa discrétion dans les 24 heures suivant le paiement.
- Un remboursement après le virement est déduit de vous au prorata du montant remboursé. Si votre virement ne couvre plus cette part, la différence vous est facturée (section 8).
- Le processeur de paiement ne rend pas ses frais lors d'un remboursement, quelle que soit la personne qui le décide. Les frais déjà retenus sur votre virement le restent ; pour un acompte remboursé en entier avant son virement, les frais du paiement (section 3) sont facturés à votre charge.
Contestations de paiement (rétrofacturations)
- Le couple conserve le droit de contester un paiement auprès de l'émetteur de sa carte. Tant qu'un acompte contesté est retenu, il n'est pas viré.
- Les frais de contestation facturés par le processeur de paiement sont à votre charge, que la contestation soit gagnée ou perdue (le processeur les conserve même lorsqu'elle est gagnée).
- Si la contestation est perdue, vous assumez le montant contesté : un acompte retenu n'est pas viré, un acompte déjà viré est repris sur votre virement. Les frais du paiement (section 3) restent à votre charge.
- Vous fournissez, dans le délai demandé, les pièces nécessaires pour répondre (contrat, devis, échanges).
Compensation
Mariez peut inverser un virement ou déduire de vos versements futurs tout montant que vous devez en vertu des sections 3, 6 et 7 (frais du paiement, frais de contestation, remboursements et contestations perdues). Les déductions sont automatiques, de la plus ancienne à la plus récente, et ne ramènent jamais un versement sous 1 $ CAD ; le reste est reporté à votre versement suivant. Vous êtes avisé de chaque déduction. Mariez peut aussi inscrire un autre montant que vous lui devez, avec un motif visible dans vos transactions. S'il n'y a aucun versement à venir, Mariez peut prélever le solde sur votre compte Stripe, ou vous le réclamer.
Taxes
Vous êtes seul responsable de vos propres obligations fiscales (inscription, perception, remise et déclaration des taxes de vente et de vos revenus). Mariez perçoit et remet les taxes sur sa propre commission et sur les acomptes qu'elle encaisse comme marchande du paiement. Tenez à jour la province de votre entreprise dans votre profil : elle fixe les taxes sur la commission. Mariez ne fournit aucun conseil fiscal.
Non-contournement
Il est interdit d'éviter la commission en demandant à un couple rencontré via Mariez de payer en dehors de la plateforme.
Durée et fin du contrat
- Le présent contrat s'applique dès votre acceptation et tant que vous utilisez les paiements Mariez.
- Vous pouvez cesser en tout temps ; les acomptes déjà payés restent régis par ce contrat jusqu'à leur règlement.
- Mariez peut suspendre ou mettre fin à votre accès aux paiements en cas de manquement.
Modifications
Mariez peut mettre ce contrat à jour. Une nouvelle version doit être acceptée pour envoyer de nouveaux devis avec acompte ; les acomptes déjà payés restent régis par la version en vigueur au moment du paiement.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Une question ? Contactez-nous.